Politique de remboursement

1. Achat de cours unitaire (49 EUR)

Aucun remboursement n'est possible apres l'achat d'un cours unitaire.

• L'achat donne un acces permanent au cours (a vie)
• Le contenu est immediatement disponible apres le paiement
• Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut etre demande
• L'acces au cours reste actif indefiniment

Fondement legal : Conformement a l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques sans support materiel dont l'execution a commence avant la fin du delai de 14 jours avec le consentement exprès de l'utilisateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit. Une case pre-cochee ne suffit pas : la renonciation doit resulter d'une action volontaire. Le professionnel doit fournir une confirmation sur un support durable (email de confirmation envoye apres paiement). L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (effective 19 juin 2026) impose une fonctionnalite de retractation en ligne, mais celle-ci ne s'applique qu'aux contrats ouvrant droit a retractation ; les contenus numeriques exclus par l'art. L221-28 13° ne sont pas concernes.

2. Abonnement mensuel (39 EUR/mois)

La resiliation prend effet a la fin du mois en cours. Aucun remboursement au pro-rata.

• L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son compte
• Le mois paye se termine normalement, l'acces reste actif jusqu'a la fin du mois
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour le mois en cours
• La resiliation empeche le prelevement suivant (mois suivant)
• Conforme a la legislation francaise : Loi Chatel (art. L215-1, information prealable reconduction), resiliation en ligne "trois clics" (art. L215-1-1, loi n° 2022-1158)

3. Abonnement annuel (390 EUR/an)

La resiliation prend effet a la fin de l'annee en cours. Aucun remboursement au pro-rata.

• L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son compte
• L'annee payee se termine normalement, l'acces reste actif jusqu'a la fin de la periode
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour l'annee en cours
• La resiliation empeche le renouvellement automatique pour l'annee suivante
• Conforme a la legislation francaise : Loi Chatel (art. L215-1, information prealable reconduction), resiliation en ligne "trois clics" (art. L215-1-1, loi n° 2022-1158)

4. Exceptions techniques

Les seuls cas ou un remboursement peut etre envisage, evalues au cas par cas par l'administrateur :

• Double paiement technique : deux transactions Stripe pour le meme cours
• Erreur de facturation Stripe : montant incorrect facture
• Indisponibilite technique majeure : acces au contenu impossible pendant plus de 7 jours consecutifs imputable a Yin Shi Academy

Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux cas suivants :

• Changement d'avis de l'utilisateur
• Insatisfaction subjective du contenu
• Progression insuffisante ou inachevee du cours
• Incompatibilite de l'appareil de l'utilisateur (sauf defaut documente du site)

Les demandes exceptionnelles se font par email au support (support@yinshi-academy.com) avec un delai de reponse de 24 a 48 heures.

5. Comment resilier un abonnement

• Connectez-vous a votre compte
• Allez dans votre Dashboard
• Cliquez sur "Resilier mon abonnement"
• Confirmez la resiliation
• Votre abonnement reste actif jusqu'a la fin de la periode en cours
• Aucun prelevement ne sera effectue pour la periode suivante