Conditions Generales de Vente

Article 1 - Produits proposes

Les prix sont indiques en euros, TTC.

Article 2 - Modalites de paiement

• Le paiement est effectue via Stripe Checkout (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay)
• Le paiement est exigible immediatement et integrelement
• L'acces au contenu est debloque des confirmation du paiement par Stripe
• Une facture est generee automatiquement et disponible dans le dashboard utilisateur

Article 3 - Droit de retractation et renonciation

3.1 Principe general

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un delai de 14 jours pour exercer son droit de retractation pour tout contrat conclu a distance.

3.2 Exception : contenu numerique (art. L221-28 13°)

Le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique sans support materiel dont l'execution a commence avant la fin du delai, lorsque :

• L'utilisateur a donne prevablement son consentement exprès pour le demarrage immediat
• L'utilisateur a reconnu qu'il perdra son droit de retractation
• Le professionnel a fourni une confirmation sur un support durable

Une case pre-cochee par le vendeur ne suffit pas : la renonciation doit resulter d'une action volontaire de l'utilisateur.

3.3 Mise en oeuvre chez Yin Shi Academy

L'utilisateur consent expressement a commencer la formation immediatement et renonce a son droit de retractation. Cette renonciation est recueillie via une case a cocher obligatoire (non pre-cochee) sur Stripe Checkout :

"Je consens a commencer la formation immediatement et renonce a mon droit de retractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation)."

Une confirmation de cette renonciation est envoyee par email apres le paiement (support durable).

3.4 Fonctionnalite de retractation en ligne (ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026)

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 (effective depuis le 19 juin 2026) impose une fonctionnalite de retractation en ligne. Toutefois, cette obligation ne s'applique qu'aux contrats ouvrant droit a retractation. Conformement a l'article L221-28 13°, les contenus numeriques de formation Yin Shi Academy sont exclus du droit de retractation lorsque les conditions de renonciation sont reunies. Une page d'information est disponible a l'adresse /remboursement.

Article 4 - Politique de remboursement

4.1 Achat de cours unitaire (49 EUR)

Aucun remboursement n'est possible apres l'achat d'un cours unitaire.

• L'achat donne un acces permanent au cours (a vie)
• Le contenu est immediatement disponible apres le paiement
• Aucun remboursement, total ou partiel, ne peut etre demande
• L'acces au cours reste actif indefiniment

4.2 Abonnement mensuel (39 EUR/mois)

Aucun remboursement au pro-rata. La resiliation prend effet a la fin du mois en cours.

• L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son compte
• Le mois paye se termine normalement, l'acces reste actif jusqu'a la fin du mois
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour le mois en cours
• La resiliation empeche le prelevement suivant (mois suivant)
• Conforme a la legislation francaise (Loi Chatel, Loi Hamon)

4.3 Abonnement annuel (390 EUR/an)

Aucun remboursement au pro-rata. La resiliation prend effet a la fin de l'annee en cours.

• L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son compte
• L'annee payee se termine normalement, l'acces reste actif jusqu'a la fin de la periode
• Aucun remboursement partiel ou pro-rata pour l'annee en cours
• La resiliation empeche le renouvellement automatique pour l'annee suivante
• Conforme a la legislation francaise (Loi Chatel, Loi Hamon)

4.4 Exceptions techniques

Les seuls cas ou un remboursement peut etre envisage, evalues au cas par cas par l'administrateur :

• Double paiement technique : deux transactions Stripe pour le meme cours
• Erreur de facturation Stripe : montant incorrect facture
• Indisponibilite technique majeure : acces au contenu impossible pendant plus de 7 jours consecutifs imputable a Yin Shi Academy

Ces exceptions ne s'appliquent jamais aux cas suivants : changement d'avis, insatisfaction subjective, progression inachevee, incompatibilite d'appareil.

Les demandes exceptionnelles se font par email au support avec un delai de reponse de 24 a 48 heures.

Article 5 - Resiliation d'abonnement

5.1 Modalites de resiliation (art. L215-1-1 - "trois clics")

Conformement a l'article L215-1-1 du Code de la consommation (loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022, effective depuis le 1er juin 2023), Yin Shi Academy met a disposition une fonctionnalite de resiliation en ligne gratuite, accessible directement depuis l'espace personnel.

• La resiliation est effectuee depuis le compte (Dashboard > Abonnement > Resilier)
• La fonctionnalite est identifiee par la mention "Resilier mon abonnement"
• La resiliation est effective en fin de periode en cours (fin du mois ou fin de l'annee)
• Aucun remboursement pro-rata n'est effectue
• L'acces au contenu reste actif jusqu'a la fin de la periode payee
• Apres expiration, l'acces au contenu payant est bloque
• La progression historique reste visible dans le dashboard
• L'abonnement n'est pas reconduit pour la periode suivante
• Une confirmation de resiliation est envoyee par email (support durable)

5.2 Information prealable a la reconduction (Loi Chatel - art. L215-1)

Pour les abonnements a reconduction tacite (mensuel et annuel), Yin Shi Academy informe l'utilisateur par email, dans un delai compris entre 3 mois et 1 mois avant la date de fin de la periode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilite de ne pas reconduire le contrat.

Cette information mentionne, dans un encadre apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information n'a pas ete adressee conformement a ces dispositions, l'utilisateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, a tout moment a compter de la date de reconduction.

5.3 Effets de la resiliation

• Le prelevement est interrompu pour la periode suivante
• L'acces au contenu payant est bloque a la fin de la periode payee
• La progression historique (lecons lues, QCM, attestations) reste visible dans le dashboard
• Les factures restent accessibles dans le dashboard

Article 6 - Attestations

• Une attestation de formation continue est generee automatiquement a la completion d'un cours (100% des lecons lues + QCM valide avec 70% de reponses justes minimum)
• Cette attestation est un document de formation continue, pas une certification officielle reconnue par l'Etat
• L'authenticite de l'attestation est verifiable publiquement via un numero unique

Article 7 - Conservation des factures

Les factures sont conservees pendant 10 ans conformement aux obligations comptables et fiscales francaises (Code de commerce art. L123-22, Code general des impots art. L102 B).

Article 8 - Modification des prix et conditions

Yin Shi Academy se reserve le droit de modifier ses prix et conditions. Les modifications s'appliquent aux nouvelles transactions uniquement. Les achats et abonnements en cours ne sont pas affectes.